Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site domaformalis.com ainsi que les conditions d'achat des formations proposées.

Toute utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Éditeur du site

SOC TRADE BULGARIA EOOD

ЕИК : 208209146

Adresse : 64A ul. Maragidik, 1505 Sofia, Bulgarie

Contact : contact@domaformalis.com

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3. Accès au site

Le site domaformalis.com est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet.

L'éditeur s'efforce de maintenir le site accessible en permanence, mais ne peut être tenu responsable d'interruptions liées à la maintenance, à des pannes techniques ou à des événements indépendants de sa volonté.

4. Services proposés

Domaformalis propose des formations numériques au format PDF dans les domaines suivants : langues (Espagnol, Français, Bulgare, Anglais), bureautique (Word, Excel, PowerPoint), multimédia, intelligence artificielle et réseaux sociaux.

Le site propose également des ressources gratuites (fiches de rappel, liens utiles, conseils pratiques) accessibles sans achat préalable.

5. Commande et livraison

Les formations sont commandées via le formulaire de contact ou tout autre moyen indiqué sur le site.

Après confirmation de la commande et réception du paiement, la formation est envoyée par e-mail au format PDF, généralement sous 24 heures (jours ouvrés).

Le client est responsable de fournir une adresse e-mail valide. En cas d'erreur d'adresse, une nouvelle livraison pourra être effectuée sur demande.

6. Tarifs et paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros (€) et sont communiqués sur demande via le formulaire de contact.

Le paiement s'effectue selon les modalités convenues lors de l'échange.

TVA non applicable conformément à l'article 293 B du CGI — SOC TRADE BULGARIA EOOD n'est pas assujettie à la TVA française.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel (PDF) dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

En acceptant la livraison immédiate de la formation par e-mail, le client renonce expressément à son droit de rétractation.

Toutefois, en cas de problème technique (fichier corrompu, erreur de livraison), nous nous engageons à renvoyer la formation dans les meilleurs délais.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site et des formations (textes, images, mises en page, logos, supports PDF) sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent à SOC TRADE BULGARIA EOOD.

L'achat d'une formation confère un droit d'usage personnel et non transférable. Il est strictement interdit de :

— Reproduire, copier ou redistribuer les formations

— Partager les fichiers PDF avec des tiers

— Utiliser les contenus à des fins commerciales

— Modifier ou adapter les supports sans autorisation

Toute violation expose son auteur à des poursuites conformément au Code de la propriété intellectuelle.

9. Responsabilité

Les formations sont conçues à titre informatif et pédagogique. L'éditeur ne garantit aucun résultat spécifique lié à leur utilisation.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site ou des formations.

10. Comportement de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le site de manière conforme à la loi et aux bonnes pratiques. Il s'interdit notamment de :

— Transmettre des contenus illicites via le formulaire de contact

— Tenter d'accéder à des parties non autorisées du site

— Utiliser le site à des fins de spam ou de sollicitation commerciale non autorisée

11. Newsletter

En s'inscrivant à la newsletter, l'utilisateur consent expressément à recevoir des communications électroniques de la part de SOC TRADE BULGARIA EOOD relatives aux contenus et actualités du site domaformalis.com.

Conformément au RGPD, l'utilisateur peut se désinscrire à tout moment via le lien de désinscription présent dans chaque email ou en contactant contact@domaformalis.com.

12. Données personnelles

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de confidentialité.

13. Modification des CGU

SOC TRADE BULGARIA EOOD se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de votre utilisation du site.

Il est conseillé de consulter cette page régulièrement.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français et au droit européen.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.